Droits et démarches administratives
Mariage
Voir aussi
- Pacte civil de solidarité (Pacs) [Famille - Scolarité]
- Union libre [Famille - Scolarité]
- Divorce, séparation de corps [Famille - Scolarité]
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Services en ligne et formulaires
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- Vérifier si vous devez fournir un acte de naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande de contribution aux charges du mariageMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de contribution aux charges du mariage CERFA 11525*07
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariageMinistère chargé de la justice CERFA 13487*03
- Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil CERFA 11531*03
Page modifiée le31/10/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
